CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1er – LE CONDUCTEUR

Le conducteur est titulaire du permis de conduire de catégorie B ou l’équivalent à l’international, datant de deux (2) ans minimum et âgé impérativement de vingt-trois (23) ans révolus.

Article 2 – PRIX ET DUREE

Ce présent contrat commence à l’heure de signature.

Les parties s’entendent sur un prix de location par période de 24 heures.

Un battement de 45 minutes est permis, au-delà des frais supplémentaires seront seront facturés, en cas de retard :

- Jusqu'à 3 heures de retard : Le tarif horaire sera appliqué

- Au-delà de 3 heures de retard : Le tarif journalier sera appliqué

La durée du contrat est précisée dans les « Conditions particulières », toute prorogation sera mentionnée expressément dans un avenant avec le seul consentement de TEA TAHITI Rent. Par contre, le retour définitif du véhicule avant le terme du présent contrat ne donnera droit à aucune indemnité, ni remboursement et ni à aucun dédit.

Tout retour de véhicule dans un lieu différent de la station de départ expose le locataire à une facturation supplémentaire de 3 000 XPF.

Le carburant, les frais de déplacement dus à une crevaison, la mise à disposition des clés doubles à la demande du locataire, les contraventions, amendes et mise en fourrière, les pneumatiques, crevaisons, éclatement, déchirement, jantes tordues, les accessoires détruits partiellement ou totalement, y compris brûlure de siège(s), perte de clé du véhicule, clé mouillée lors de baignade, les chocs bas de caisse, les frais occasionnés en cas d’immobilisation du véhicule, etc. ne sont pas inclus dans nos tarifs.

Article 3 – ETAT DU VEHICULE

3.1 – Prise en charge : Le locataire reconnaît que le véhicule loué est en parfait état de propreté et de fonctionnement.

En cas de défectuosité constatée après la prise en charge du véhicule, le locataire doit avertir immédiatement TEA TAHITI Rent. Sans quoi, sa responsabilité pourra être engagée pour les dommages causés par cette défectuosité. Un expert pourra être dépêché pour évaluer les préjudices.

Le locataire est responsable de tous les accessoires et pièces détachables du véhicule au moment de sa livraison. Toute destruction ou perte volontaire ou par négligence des accessoires sera à la charge exclusive du locataire.

3.2 – Carburant : Le véhicule doit être restitué avec la même quantité de carburant qu’au moment de la prise en charge. Le surplus de carburant ne sera pas remboursé. Si la jauge de carburant est inférieure à celle du départ, la différence sera facturée au tarif en vigueur de TEA TAHITI Rent.

3.3 – Vérification technique hebdomadaire Le locataire s’engage à ramener le véhicule loué à la station de départ pour un contrôle technique hebdomadaire de 45 minutes maximum.

Si ce contrôle dépasse 45 minutes, TEA TAHITI Rent remplacera le véhicule par celui d’une même catégorie voire supérieure selon disponibilité. Tout manquement à ce contrôle technique, la responsabilité du locataire sera engagée pour toute défaillance du véhicule occasionnant préjudice à TEA TAHITI Rent.

Article 4 - UTILISATION DU VEHICULE

Le véhicule loué est autorisé à circuler EXCLUSIVEMENT sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile des îles de Tahiti et Moorea.

Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule sur des chemins difficiles tels que la Route de la vallée de la Maroto, Mont Marau, ou toute autre voie non adaptée aux véhicules de location. Les véhicules 4x4 sont les seuls autorisés à circuler sur certaines voies non goudronnées, uniquement si ces voies sont ouvertes au public.

L’usage du véhicule à des fins illégales, notamment pour la commission de délits, vols, trafics ou toute autre activité illicite, est strictement interdit. En cas de non-respect de cette clause, le locataire engage sa pleine responsabilité, y compris en cas de retrait de couverture par l’assurance.

Toute infraction entraînera des pénalités financières et la facturation de l’intégralité des frais engendrés.

Article 5 – ACCIDENT- GESTION

Tout accident causant des dommages au véhicule doit faire l’objet d’un constat d’assurance, dont un formulaire est disponible dans la boîte à gants. Le locataire doit informer immédiatement TEA TAHITI Rent pour établir un rapport d’accident, sauf en cas d’hospitalisation ou de détention par les forces de l’ordre. Dans ce cas, le locataire devra se présenter dès sa sortie d'hôpital ou après sa détention.

Si un rapport d’accident n’est pas présenté, des frais malus de 45 000 XPF seront facturés, même si des garanties d’assurances optionnelles sont souscrites.

Des frais de gestion de dossier de 3 000 XPF seront appliqués pour l’ouverture de chaque dossier de sinistre.

Article 6 – ASSURANCES - GARANTIES

Une assurance tous risques avec franchise est incluse dans notre tarif.

Le locataire peut souscrire aux options SCDW ou SCDW Plus moyennant une majoration journalière pour réduire la franchise.

Option SCDW : couvre les dommages sur la carrosserie, bris de glace et crevaison, mais exclut les dommages aux pneus causés volontairement ou par négligence, ainsi que les dégâts sous le véhicule.
Option SCDW Plus : couvre en plus les pneus et les jantes.

Toutes les conditions générales et particulières des garanties d’assurances sont disponibles à l’accueil du bureau de location.

Ces garanties optionnelles sont assujetties au respect des conditions générales de location.

Article 7 – CAUTION - RESPONSABILITE

La responsabilité du locataire pleine et entière est engagée pour tout acte défini au sens de l’article 1384 ancien du Code civil. Le locataire se porte aussi caution solidaire pour tout préjudice à l’encontre de TEA TAHITI Rent commis par le second conducteur désigné dans les conditions particulières du présent contrat.

Le locataire s'engage à verser une caution au moment de la prise en charge du véhicule. Le montant de la caution varie en fonction du type de véhicule loué et est précisé lors de la réservation ou dans les conditions particulières du contrat. Cette caution sert à garantir les éventuels dommages ou frais non couverts par l'assurance, ainsi que le respect des termes du contrat.

La caution sera restituée au locataire à la restitution du véhicule, sous réserve qu'aucun dommage n'ait été constaté et que toutes les conditions du contrat aient été respectées. En cas de frais à déduire, ceux-ci seront détaillés et communiqués au locataire.

Article 8 – FACTURATION COMPLEMENTAIRE

TEA TAHITI Rent se réserve le droit d’une facturation complémentaire dans un délai de trente (30) jours suivant la date de clôture du présent contrat. Ces frais peuvent inclure :

La facturation de la franchise en cas de défaut de paiement lors de la restitution du véhicule et/ou en cas d’accident. Le montant de la franchise est fixé selon les conditions générales et particulières d’assurance et est déjà indiqué dans le contrat ;
La facturation des frais de réparation pour des dégâts non visibles ou cachés lors de la restitution, causés par le locataire, sera effectuée si ces dommages sont prouvés ou reconnus par le locataire lui-même.
La facturation de frais impayés lors de la restitution du véhicule ;
La facturation totale des dommages et de l'immobilisation du véhicule occasionnés par une utilisation contraire aux règles de l’article 4 du présent contrat ;
La facturation des frais d’une vérification approfondie du véhicule si, à sa restitution, des dégâts sont constatés en sus de son état initial ou si l’état des lieux n’a pas été effectué dans des conditions optimales ;
La facturation en cas d’utilisation illicite du véhicule (trafic, vol, délits, usage contraire à la loi) : l’intégralité des frais liés aux conséquences de cette utilisation sera à la charge du locataire, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de rapatriement du véhicule, les dommages non couverts par l’assurance, les amendes, ainsi qu’une pénalité forfaitaire ;
Annulation de la couverture d’assurance en raison d’une infraction grave : le locataire sera tenu responsable de l’intégralité des dommages matériels et corporels causés ;
Intervention des forces de l’ordre nécessitant l’immobilisation ou la saisie du véhicule : tous les frais de restitution et de perte d’exploitation seront intégralement facturés au locataire.

Article 9 –RUPTURE DU CONTRAT

En cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 4, le présent contrat sera résilié automatiquement et la restitution du véhicule sera exigée.

À la suite de la résiliation du contrat de location, les garanties d'assurance seront annulées.

Article 10 – CLAUSE PENALE

En cas de non-respect des clauses du présent contrat, de toute infraction pénale, civile ou de tout acte portant atteinte à l’ordre public et portant préjudice à TEA TAHITI Rent, le locataire devra s’acquitter d’un montant égal au tarif d’un jour de location majoré de vingt pour cent (20 %) multiplié par le nombre de jours de location du présent contrat.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte que toute infraction puisse entraîner des poursuites judiciaires, qui pourront être engagées après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – COMPETITENCE JURIDICTIONELLE

Tout litige au présent contrat sera porté devant le tribunal de première instance de Papeete.